Intervention de Michel Piron

L'amendement de M. Dionis du Séjour propose de supprimer la phrase : « L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative ». Dès lors que le DPE n'est pas satisfaisant, pourquoi le rendre opposable ?

La Commission rejette l'amendement.

Article additionnel après l'article 1er : Indépendance des diagnostiqueurs immobiliers

Elle en vient à deux amendements identiques CE 588 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 661 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 1er.