Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 1er avril 2010 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 47, amendement 147

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il y a un problème d'échelle des peines. Si cette dernière n'est pas respectée, la sanction n'a aucun intérêt d'autant qu'une peine de trois ans d'emprisonnement fera l'objet d'un sursis. Le Gouvernement dit vouloir être sévère mais prévoit des sanctions très faibles.

(L'amendement n° 147 n'est pas adopté.)

(L'article 47 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion