Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article 35 porte sur les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des opérateurs ayant manqué à leurs obligations. Tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faudra sévèrement punir les opérateurs qui ne se seront pas conformés à leurs obligations législatives et réglementaires.

Nous proposons dans cette perspective de réduire de six à trois mois le délai maximum dans lequel, après mise en demeure de l'ARJEL, un opérateur agréé doit se mettre en conformité avec ses obligations. Il me semble que trois mois sont largement suffisants, tant pour que l'ARJEL mette en oeuvre les différentes procédures qui seront à sa disposition, qu'il s'agisse d'une mise en demeure, de l'obligation de se soumettre à une nouvelle certification ou à l'ouverture d'une procédure de sanction, que pour les opérateurs sommés de s'y conformer.