Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 123 278
Marc Laffineur, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(En conséquence, les amendements nos 57 rectifié , 266 , 384 , 12 rectifié et 191 tombent.)
