Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaite simplement préciser notre pensée sur l'amendement n° 87 .

Nous n'avons pas obtenu l'adoption de la précédente rédaction qui évoquait les compétences économique, juridique et technique des membres de l'ARJEL. Nous espérons donc vous convaincre avec une autre formule : nous continuons de laisser aux présidents des assemblées la faculté de nommer, chacun, deux membres, dont un répondant à ces critères de compétence et nous ouvrons le champ de la désignation du président de l'ARJEL par décret du Président de la République en faisant référence aux compétences professionnelles, à la réputation de probité et en faisant en sorte que cette nomination intervienne après avis de la commission compétente de chaque assemblée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution.

Nous regrettons que le dispositif de l'article 13 ne soit pas encore législativement mis en oeuvre, mais nous jugeons nécessaire, compte tenu de la compétence et des responsabilités de cette autorité, que sa désignation intervienne après avis des deux chambres. C'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement, différent du précédent, mais qui essaye également d'aller dans le sens de la probité, de la compétence et de la probité des membres désignés.