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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 123 278

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Outre la grande complexité technique d'une telle opération – laquelle introduirait entre ceux qui disposent de lignes dégroupées ou non dégroupées une inégalité, ce qui va nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel –, le CSTI a chiffré son coût pour les opérateurs à 70 millions d'euros. Or la loi ne précise pas qui devra le supporter. J'ai posé la question à plusieurs reprises sans obtenir de réponse à ce sujet.

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