Intervention de Patrick Bloche

Troisièmement, le droit européen vous rattrapera avant que votre loi soit techniquement applicable. On rappellera à la France que l'accès à Internet est un droit fondamental qui ne peut pas être interrompu dans n'importe quelle condition. Les discussions actuelles sur le nouveau paquet Telecom montrent bien que vous allez à l'encontre de l'évolution du droit communautaire.

C'est pourquoi, chers collègues, nous ne participerons pas au vote. Nous ne nous mêlons pas de vos affaires.