Intervention de Jean-Pierre Brard

Face à cette soif inextinguible d'enrichissement, il est à redouter que l'avis qui sera formulé soit sans effet. Le sous-amendement n° 212 vise donc à encourager l'opérateur à suivre l'avis formulé dans un délai de trois mois.

Vous l'aurez constaté, monsieur le ministre, je ne veux pas empiéter sur les prérogatives du Gouvernement puisque je ne précise pas les modalités et que je laisse à la sagesse du ministre la possibilité de rédiger un décret qui traduira en termes précis la volonté du législateur.