Intervention de Jean Dionis du Séjour

De la promulgation de la loi jusqu'en 2011, nous proposons que la sanction soit une amende.

Je souligne que si vous votez comme unique sanction la coupure de l'accès à Internet, vous n'en aurez en réalité aucune. Vous envoyez un signal aux contrevenants : mes amis, allez-y franco !