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Intervention de Maurice Leroy

Réunion du 1er avril 2010 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

L'article 15 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. »

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