Intervention de Gaëtan Gorce

L'amendement n° 120 vise à renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui enfreindraient les règles fixées par la future loi en matière de publicité et de communication commerciale, à destination notamment des mineurs. Il nous semble en effet que l'amende de 100 000 euros actuellement prévue est insuffisante. Pour qu'elle ait un véritable effet dissuasif, il faudrait qu'elle soit au moins égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires concernées, sinon il serait trop facile d' « acheter » l'infraction à la loi.

Par ailleurs, nous aimerions apprécier l'impact de cette proposition car, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, mes chers collègues, il est essentiel de connaître l'effet des mesures que nous examinons. C'est pourquoi, en application de l'article 98-1 du règlement, je demande que nous disposions d'une appréciation de l'impact de cet amendement. Il est précisé à cet article qu'un amendement fait l'objet d'une évaluation préalable, soit à la demande du président ou du rapporteur de la commission saisie au fond s'il s'agit d'un amendement de la commission, soit à la demande de l'auteur de l'amendement et avec l'accord du président de la commission saisie au fond.

Afin de pouvoir apprécier l'efficacité du dispositif que nous proposons, il me semble utile d'appliquer cette nouvelle disposition de notre règlement, sur laquelle j'aimerais avoir le point de vue de notre rapporteur comme celui du président de la commission des finances.

Vous voyez que nous sommes particulièrement constructifs : d'une part, nous voulons mettre en oeuvre le nouveau règlement – adopté pour une large part contre notre avis ; d'autre part, nous voulons assurer l'efficacité de cette loi en veillant à ce que les propositions que nous faisons soient les plus appropriées, les plus adaptées et les plus efficaces possible.