Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 31 mars 2010 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 4 bis
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je donnerai l'avis de la commission sur les amendements nos 55 à 60 .
Les événements retransmis s'adressent à des connaisseurs, capables de comprendre l'intérêt de la publicité. Je ne reviens pas sur le principe inscrit dans la loi qui permet aux sites agréés de bénéficier de ce support publicitaire. Le seul sujet pouvant poser problème dans le domaine de la retransmission d'événements sportifs, c'est le cas où apparaîtrait une offre de pari en incrustation. Or ce problème est réglé puisque l'article 52 crée un droit au pari qui permet à la fédération sportive détentrice de droits de négocier à la fois le droit audiovisuel et le droit au pari, et d'être ainsi maître de la qualité de l'image tout autant que de l'offre de pari sur l'événement sportif.
L'avis de la commission est donc défavorable sur l'amendement n° 55 , de même que sur les amendements nos 56 , 57 , 58 , 59 et 60 .
