Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 3, amendement 35
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Gorce, étendre la protection reviendrait à interdire tout type de publicité.
Le terme « spécifique » vise à limiter l'interdiction aux événements spécifiquement réservés aux mineurs. Dans le cas d'un événement auquel participeraient des personnes majeures et un ou deux mineurs, votre proposition entraînerait d'interminables contentieux.
Voici un exemple d'événement spécifiquement destiné aux mineurs : les camps d'été, exclusivement réservés aux mineurs, ne pourront bénéficier de sponsoring ou de publicité générés par un site de paris sportifs ou de poker en ligne.
L'adjectif « spécifique » doit donc demeurer inscrit dans la loi. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 35 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
