Intervention de Jacques Myard

Je voudrais répondre à notre ami Gaëtan Gorce sur la question de l'absence de sanction.

Premièrement, je rappellerai qu'un arrêt de la Cour de Cassation a donné tort au Gouvernement français dans les poursuites qu'il avait engagées contre The Turf. L'affaire a été renvoyée à la Cour d'appel et n'a pas encore été jugée.

Deuxièmement, le Conseil d'État lui-même a saisi, en question préjudicielle, sur la base de l'article 177 du traité de Rome, la Cour de justice des communautés européennes, installée à Luxembourg. On ne peut donc rien dire de plus tant que l'on ne connaît pas le résultat de ces différentes procédures. Aujourd'hui, en élaborant une réponse globale sur cette question, on procède effectivement à l'ouverture, c'est-à-dire qu'on abandonne la notion de monopole.

L'arrêt Santa Casa justifie jusqu'à un certain point le monopole, mais pas totalement, car je rappelle que, dans le cas de cet organisme, ce n'est pas le budget portugais qui est alimenté, mais les « justes causes ». Il y a là une différence fondamentale qu'il ne faut pas oublier. Or jamais, du point de vue de la cour de Luxembourg, la nécessité d'alimenter le budget ou de prendre en compte une filière économique ne pourra justifier le monopole. Cela non plus, il ne faut tout de même pas l'oublier ! Je pense que l'exemple de Santa Casa va dans mon sens puisque, comme vous le savez, je veux être maître chez moi et je ne n'aime donc pas les règles communautaires à outrance. Mais il n'en demeure pas moins que, au regard des règles du traité de Rome, nous ne sommes pas tout à fait garantis. C'est la raison pour laquelle je considère que ce texte va clarifier les choses et qu'il nous garantit, en étant non discriminatoire, notamment pour l'octroi des licences, de conforter le système français au bénéfice de l'ensemble des filières.