Intervention de Jean-François Lamour

Finalement, cela me rassuré, puisque, après vous avoir entendus, je suis encore plus convaincu du fait que ce texte est équilibré. En effet, si je reconnais que vous nous opposez un certain nombre d'arguments, je note que vous les aviez déjà fait valoir en première lecture et on voit bien qu'ils n'apportent que peu de chose sur le texte, y compris le fameux arrêt Santa Casa, qui avait déjà été rendu quand nous avions discuté la première fois en séance publique.

Quant à l'amendement n° 202 , monsieur Gorce, cette étude d'impact, comme vous le savez, n'était pas obligatoire lorsque ce texte a été présenté en Conseil des ministres. Une étude a été réalisée par les services du ministère. Je ne doute pas un instant que le ministre mette cette étude à votre disposition. La commission est donc défavorable à cet amendement.