Intervention de Lionel Tardy

Une suppression brutale du périmètre de référence ne me semble pas souhaitable. En revanche, ce périmètre doit être pertinent et n'exclure que les installations pouvant nuire aux MIN et à ceux qui y travaillent. En conséquence, je propose par l'amendement CE 120 de dispenser des démarches administratives les surfaces de vente inférieures à 1 000 mètres carrés, seuil identique à celui des autorisations d'aménagement commercial.