Intervention de rapporteur pour avis

Le présent amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement, qui impose une élection simultanée des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT). Il propose donc de remplacer le scrutin plurinominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie et suggère les caractéristiques que pourrait présenter ce scrutin.