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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure :

Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n'est donc pas la peine de le préciser.

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