Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure :

Mon amendement CE 222 va dans le même sens, madame Fioraso, mais sans renvoyer à un décret.

Ainsi, il dispose que les chambres de région « votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ». Il y aura donc bien application de la règle de la majorité qualifiée.

S'agissant des modalités de représentation, je souhaite un seul pouvoir, précision qui sera apportée, elle, par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion