Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement propose que les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie contribuant au financement de leurs missions.

Nous approuvons l'esprit de la loi – la fiscalité unique au niveau régional –, mais il faut rendre le système plus incitatif grâce à une fiscalité locale. Compléter la dotation budgétaire régionale par une partie de fiscalité locale sur le foncier bâti, par exemple, serait une très bonne chose.