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Intervention de Geneviève Fioraso

Réunion du 23 mars 2010 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

Quel est le sens des « missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres fonctions » ? C'est incompréhensible.

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