Intervention de Charles de Courson
Réunion du 23 mars 2010 à 16h30
Commission des affaires économiques
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission des finances a hésité entre la solution, choisie par Mme Vautrin, de dresser une liste exhaustive des missions des CCI, et celle que nous avons finalement retenue dans l'amendement CE 2, d'une définition très générale de la compétence des CCI. En effet, fixer une liste exhaustive risquerait de dépouiller les CCI de certaines compétences qu'on aurait omis d'y faire figurer : on peut ainsi se demander si la compétence de certaines chambres de commerce en matière de 1 % logement est compatible avec l'amendement CE 195. Notre solution a, en outre, l'avantage de la simplicité.
