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Intervention de Nadine Morano

Réunion du 25 mars 2010 à 15h00
Modernisation du congé maternité — Après l'article 9, amendement 3

Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :

Les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières pour les salariés intérimaires ou exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droit commun ont été assouplies par un décret du 27 mars 1993.

Ainsi, alors que, dans le droit commun, les salariés doivent avoir cotisé à hauteur de 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant le début de grossesse ou avoir effectué au moins deux cents heures de travail durant les trois mois précédant le début de grossesse, il est demandé aux salariés intérimaires exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier ou ne remplissant pas ces conditions, soit d'avoir cotisé à hauteur de 2 030 fois le SMIC horaire au cours de l'année précédant la grossesse, soit d'avoir travaillé au moins huit cents heures au cours de l'année précédant la grossesse.

Enfin, le montant des indemnités journalières est calculé, pour ces personnes, sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers.

La rédaction d'un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé maternité des personnes travaillant par intermittence ne me paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable.

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