Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Ce texte contribuera concrètement à faire avancer l'égalité des droits. Je tiens à rappeler que, dès 2007, la HALDE s'est prononcée sur cette question.

Deux réclamantes, que je connais bien, ont saisi la HALDE, à la suite du refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble. La HALDE a clairement relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie.

En effet, à la naissance de l'enfant, la CAF a pris en compte la notion de « foyer fiscal » et n'a donc pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le congé de paternité au motif que la réclamante n'est pas le père.

Le président de la HALDE a adressé au Premier ministre un courrier relatif aux disparités dans les conditions d'attribution des prestations sociales en lien avec l'éducation des enfants, aux couples de même sexe. Il a demandé que soit étendu le bénéfice du congé paternité aux couples homosexuels, au nom de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Pourtant, trois ans après, rien n'a bougé ! La Cour de cassation vient de rejeter le recours d'Élodie et Karine. Elles vont poursuivre leur combat devant la Cour européenne des droits de l'homme pour l'égalité et faire reconnaître le droit des enfants à avoir deux parents, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent.

Nous avons la responsabilité de faire évoluer le droit et de mieux prendre en considération les évolutions de notre société. Il n'est plus acceptable qu'un enfant élevé par un couple de même sexe n'ait pas les mêmes droits et avantages qu'un enfant élevé par un couple de sexe différent.