Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 25 mars 2010 à 15h00
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en france — Article 2
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des articles du projet de loi, à l'exclusion de tous les amendements.
