Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 381 265
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En matière d'intoxication, MM. Mathus, Bloche et Paul sont passés maîtres.
Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Premièrement, les autorités administratives indépendantes peuvent décider de sanctions. Je citerai le cas, parmi d'autres, de l'AMF, …
