Intervention de André Vallini
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 5
André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Pour ma part, je voterai cet amendement. Et je m'inscris ainsi dans la suite des propos qu'a tenus Claude Goasguen. Même si certains contestent encore que la garde à vue soit une phase du procès pénal, le fait est qu'elle s'est judiciarisée au fil des décennies. Ce n'est plus une mesure administrative, c'est maintenant une mesure totalement judiciaire. Il faut aller jusqu'au bout de la logique, et prévoir la présence des magistrats beaucoup plus que ce n'est le cas aujourd'hui.
