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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 7

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le futur projet de loi prévoit cette intervention de l'avocat en cas de prolongation de la garde à vue. Par contre, il semble irréaliste de la permettre dès le début de la garde à vue.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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