Intervention de André Vallini
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 6
André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Le rapporteur émet un avis très favorable. Comment les avocats pourront-ils s'organiser pour être présents en garde à vue lorsque la gendarmerie ou le commissariat de police sont très éloignés ? Le problème se pose surtout pour les gendarmeries, en milieu rural. L'amendement est une façon de répondre à l'objection tout à fait justifiée de Mme la garde des sceaux concernant l'aspect pratique des choses. Si l'avocat ne peut pas être là, on enregistre.
J'ajoute qu'en Espagne, en matière de terrorisme, un avocat désigné est présent pendant la garde à vue. En Espagne toujours, si l'avocat choisi par le gardé à vue ne s'est pas présenté au bout de huit heures, l'interrogatoire peut commencer. Nous, nous prévoyons qu'il peut commencer et qu'il est enregistré. Encore une fois, cela répond, madame la garde des sceaux, à l'objection que vous avez soulevée quant à la faisabilité de cette réforme.
