Intervention de André Vallini
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 4
André Vallini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Pour ce qui me concerne, s'agissant du rôle du procureur, je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme Karamanli. S'agissant de l'accès de l'avocat au dossier, je balance. Ma proposition initiale le prévoyait. Une discussion a eu lieu au sein du groupe socialiste, sous la présidence de Jean-Marc Ayrault, et les avis étaient partagés. J'ai donc retiré l'accès au dossier de ma proposition de loi. Certains amis du groupe socialiste souhaitent le rétablir. Je vais voter cet amendement, qui reprend ma proposition initiale, mais la question fait débat, même au sein du groupe socialiste. C'est un sujet très compliqué.
