Intervention de Arlette Grosskost

De surcroît, l'avocat n'ayant pas à sa disposition le dossier de la procédure, préalablement à l'entretien, peut-on parler de défense effective, puisque les détails de ce qui est reproché au gardé à vue n'auront pas été portés à sa connaissance ?

Bref, nous devons trouver un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits de la défense. Le comité Léger propose à cet égard des solutions dignes d'intérêt. Ainsi, l'avocat pourrait être présent non seulement dès la première heure, mais aussi à la douzième. Il pourrait même avoir accès aux procès-verbaux de son client et demander à l'officier de police judiciaire d'accomplir tout acte qu'il estimerait nécessaire. Ce même comité Léger évoque, pour des infractions peu graves, de retenir quatre heures seulement leurs auteurs présumés. L'idée me semble intéressante.

Comme beaucoup de parlementaires, je souhaite que les enregistrements vidéo se multiplient sur l'ensemble de notre territoire. C'est d'ailleurs ce que réclame le syndicat des commissaires de police. Je le souhaite pour une double raison, capitale. On verrait très vite si l'aveu, comme beaucoup le prétendent, a été extorqué. On verrait tout aussi vite dans quelles conditions exactement s'est déroulée la garde à vue, s'il y a eu violence ou deal passé entre le policier et le gardé à vue…

On pourra toujours disserter sur cette mesure restrictive de liberté qu'est la garde à vue. C'est vrai, cette mesure est coercitive et pénible. Comme vous tous, j'ai été consternée par les bavures révélées par la presse. S'il est possible d'humaniser les gardes à vue, alors faisons-le. S'il est possible de créer un équilibre harmonieux entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête, alors faisons-le. Mais il est impératif de considérer la réforme de la garde à vue dans son ensemble ; la présence de l'avocat dès la première heure n'en est qu'un élément.

Si nous adoptions ce texte aujourd'hui, cela aurait pour moi le goût d'un travail inachevé. La réflexion sur la garde à vue doit s'inscrire dans une vision d'ensemble de la procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)