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Intervention de Philippe Boënnec

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Article 1er, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs.

Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. La disposition que vous proposez ne me paraît pas conforme à ces exigences. Votre amendement déroge aussi au droit commun des délais de paiement.

(L'amendement n° 21 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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