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Intervention de Rama Yade

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Discussion générale

Rama Yade, secrétaire d'état chargée des sports :

J'ajoute que ce n'est pas un dispositif exorbitant du droit commun. Les sommes en question n'échappent pas du tout à l'impôt, puisque les agents s'en acquittent. Il n'y a donc pas de pertes fiscales pour l'État. Aujourd'hui, le paiement par un club des frais d'agent du joueur n'est pas autorisé, mais, dans les faits, le joueur ne signe pas de mandat, donc n'a pas d'agent et c'est le club qui mandate a posteriori un agent. Ce n'est pas l'agent du joueur, il n'y a donc pas d'avantage en nature. Si l'on considérait, au contraire, que le joueur doive être imposé sur la rémunération de l'agent, c'en serait fini du dispositif que nous voulons mettre en place. Les transactions clandestines que nous voulons combattre seraient encouragées, ce qui serait paradoxal étant donné que l'objectif est de moraliser et de rendre plus transparente cette activité.

Seule la rémunération par le club garantit la transparence et le contrôle. J'ajoute, pour répondre à Mme Buffet, que c'est aussi le seul moyen de garantir, comme vous le souhaitez, l'accompagnement du joueur par son agent.

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