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Intervention de Rama Yade

Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Encadrement de la profession d'agent sportif — Motion de rejet préalable

Rama Yade, secrétaire d'état chargée des sports :

Permettez, monsieur le député, que je termine mon intervention !

Cette formulation est tout, sauf une nouveauté, puisqu'elle a pour elle la légitimité et l'ancienneté. Elle régit les incapacités applicables aux avocats, aux éducateurs ou encore aux administrateurs juridiques. Je ne vois pas en quoi une telle disposition peut amener à douter de la probité de ces professions.

Vous avez également prétendu que l'obligation de présenter le bulletin n° 2 de casier judiciaire avait disparu. Je ne sais d'où vous tenez cet argument ; ou alors, vous ne m'avez pas écoutée tout à l'heure, car j'y ai consacré une bonne partie de mon intervention. Cette disposition, je l'ai dit, reste en vigueur…

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