Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je remercie le rapporteur, M. Schosteck. Nous avions pu parler très franchement lors de mon audition, y compris des amendements que nous pouvions adopter. J'ai d'ailleurs constaté que la commission des lois les avait votés.

Au nom du groupe socialiste auquel revient l'initiative de cette proposition de loi en accord avec les collègues du Sénat, y compris ceux de la majorité parlementaire, je crois que nous avons fait oeuvre utile. Nous souhaitons tous que ce texte soit voté et que les décrets d'application sortent immédiatement après la promulgation de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et NC.)