Intervention de Jean-Pierre Balligand

En effet, la CJCE avait défini de manière restrictive les conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics, ce que l'on qualifie de jurisprudence « in house ».

Ainsi, selon l'arrêt Stadt Halle, la participation, même minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société publique à laquelle participe également la collectivité adjugeant le contrat empêche la collectivité de déroger aux règles de droit commun en matière de marchés publics. Nous nous trouvions donc face à une difficulté majeure, à une insécurité juridique dangereuse, porteuse d'un véritable risque d'instabilité pour des opérateurs travaillant au service d'un conseil général, d'une commune ou d'une agglomération. Il faut dire qu'en France, de nombreuses SEM sont les bras armés des collectivités. Celle que je préside, comme la plupart des SEM départementales, qu'elles aient à leur tête un élu de gauche ou de droite, sont des SEM d'aménagement dont l'actionnaire dit « privé » n'est autre que la Caisse des dépôts et consignations.