Intervention de Charles de Courson
Réunion du 24 février 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, Rapporteur pour avis :Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modifié.
