Intervention de Charles de Courson
Réunion du 24 février 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, Rapporteur pour avis :Cet amendement vise à réintégrer dans le corps électoral des CCIT et des CCIR les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, qui en ont été exclus en vertu d'une ordonnance du 12 novembre 2003. Cette éviction est d'ailleurs assez paradoxale dans la mesure où ils appartiennent toujours au corps électoral des tribunaux de commerce.
