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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 24 février 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson, Rapporteur pour avis :

J'en suis bien d'accord – sans doute notre pays est-il trop timoré en la matière – mais outre que nous nous heurterions, dans ce cas-là, à l'article 40 de la Constitution, nous ne disposons d'aucun cadre juridique adapté. Quoi qu'il en soit – et en dépit de son hostilité de principe –, je me propose de demander le point de vue du Gouvernement par le biais d'un amendement, que je déposerai dans le cadre de l'article 88.

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