Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales
Danielle Bousquet, rapporteur :Non, seulement par la future directive européenne.
La Commission rejette l'amendement.
Article 2 : Interdiction d'emploi des femmes en congé de maternité pendant une période de dix semaines (article L. 1225-29 du code du travail)
