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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président :

Le débat a été très riche mais, étant donné la nécessaire application de l'article 40, nous ne pourrons voter un texte qui entraînerait des dépenses supplémentaires.

Cela étant, nous en venons à la discussion des articles de la proposition de résolution.

Article 1er : Extension de la durée légale du congé de maternité (article L. 1225-17 du code du travail)

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