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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

S'agissant de l'application de l'article 40, vous faites, monsieur le président, le travail qui vous revient, et nous le nôtre. Mais, il reste à définir quel est le statut des propositions de loi dans le cadre de la nouvelle constitution et du nouveau règlement. Ce n'est pas en renvoyant à ce qu'a ou n'a pas fait la gauche lorsqu'elle était au pouvoir que l'on réglera la question. Ne faut-il pas aboutir à un pouvoir d'initiative parlementaire renforcé, quitte à ce que le Gouvernement bloque ensuite le texte en séance publique, pouvoir que nous ne remettons évidemment pas en question ?

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