Intervention de Pierre Méhaignerie

Jamais, lorsque vous étiez au pouvoir, madame Fraysse, vous n'avez remis en cause l'article 40. Vous auriez pu permettre ainsi au Parlement d'avoir l'initiative de la dépense, mais aucune majorité ne l'a jamais voulu. Aujourd'hui, je suis dans mon rôle en rappelant que l'application de cet article s'impose dans tous les cas. Ce faisant, je ne porte pas de jugement sur le fond du texte.