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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président :

Mes chers collègues, il est clair que plusieurs dispositions de cette proposition posent des problèmes de recevabilité financière. Pour autant, comme je l'ai fait pour la proposition de loi relative à la retraite complémentaire agricole, j'ai l'intention de laisser la discussion se dérouler normalement au sein de notre Commission, conformément à une décision de la Conférence des présidents.

À l'issue de nos travaux, en application de l'alinéa 4 du règlement, je saisirai le président de la Commission des finances du texte de la proposition de loi pour qu'il statue sur sa recevabilité financière.

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