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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président :

Je vous rappelle que ce n'est pas la première fois que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition d'expérimentation pour le motif qu'elle ne prévoyait pas de date butoir.

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