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Intervention de Philippe Boënnec

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Boënnec, rapporteur :

Avis défavorable car l'amendement est trop rigide, et pas assez respectueux de la liberté contractuelle.

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