Intervention de Philippe Boënnec

La définition du paradis fiscal est donnée par l'article L. 238-0-A du code général des impôts, qui combine plusieurs critères, et la liste de ces paradis est établie par un arrêté du 12 février 2010. Notre but est le même, chère collègue, mais mon amendement va un peu plus loin que le vôtre puisqu'il prévoit la nullité des conventions qui seraient conclues entre un agent titulaire d'une licence et un intermédiaire établi dans un paradis fiscal.