Intervention de Valérie Fourneyron

Je voudrais d'abord exprimer ma grande satisfaction de pouvoir vous entendre sur ce texte, madame la secrétaire d'État, mais aussi remercier notre rapporteur pour le travail mené depuis de long mois au travers des auditions.

Il y a quelques mois, un acteur majeur du CNOSF déclarait que le problème des agents sportifs était tout aussi grave que ceux du dopage et de la violence dans les stades. Certes, ce texte permet d'avancer vers notre objectif commun, qui est de moraliser l'exercice de cette profession, grâce à des dispositions comme la suppression de l'agent personne morale, le renforcement des incompatibilités ou l'extension du champ des sanctions ; il assure également une meilleure protection des mineurs. Néanmoins, nous y voyons aussi une occasion manquée, car nous avons le sentiment qu'il ne mettra pas fin à des pratiques pour le moins douteuses. En particulier, il ne traite pas suffisamment du point le plus à même de prêter à dérives : je veux parler des transferts.

En outre, nous contestons vivement la pierre angulaire de ce texte, à savoir la légalisation du paiement de l'agent par le club, contraire à la préconisation du rapport de Dominique Juillot selon lequel la première condition pour éviter une dérive est le maintien du paiement de l'agent par le joueur – la multiplication des rétro-commissions, sur-commissions, conflits d'intérêts et autres dérives se faisant par l'intermédiaire des clubs.

Alors que nous avons dénoncé la multiplication des niches fiscales de toutes sortes et avons les uns et les autres longuement débattu de la suppression du droit à l'image collectif, nous voyons donc apparaître dans cette proposition de loi un nouvel avantage fiscal. En effet, le paiement de l'agent par le club n'étant pas considéré comme un avantage pour le joueur, il n'est pas soumis à contribution sociale et fiscale. Ne faut-il pas revenir sur cette disposition pour que cette rémunération soit soumise à prélèvements sociaux et fiscaux ?

S'agissant de l'activité d'agent, nous regrettons tous l'absence de contrôle, ces dernières années, par les fédérations, voire par le ministère des sports. Ce texte donne plus de pouvoirs aux fédérations, les incite à être plus fermes. Mais il donne également des pouvoirs aux ligues professionnelles représentées par les présidents de club, lesquels pourront, demain, signer les contrats avec les agents : ils se retrouveront alors juges et parties ! Dans ces conditions, le mouvement sportif sera-t-il à même de jouer tout son rôle en matière de contrôle ? Le ministère des sports est-il prêt à étudier ce point avec les fédérations, dans le cadre des conventions d'objectifs ?

Pour nous, la profession d'avocat n'est pas incompatible avec l'activité d'agent sportif, et je me réjouis que notre rapporteur soit du même avis. Comme vous le savez, le Conseil national des Barreaux a pris position et le règlement intérieur du Barreau de Paris a été modifié en ce sens.

Lors de notre table ronde de la semaine dernière, j'ai souligné l'écart entre la situation du football et celle des sports individuels comme l'athlétisme, dont les moyens économiques sont de beaucoup moindres. Les agents sportifs étant quelquefois les organisateurs de manifestations dans ces secteurs, nous craignons que la proposition ne mettre ces sports à mal.

Par ailleurs, quid de notre proposition d'aller plus loin sur la moralisation en soumettant les agents sportifs à la circulaire TRACFIN ?

Enfin, je regrette que, lors la présidence française de l'Union européenne, nous n'ayons pas avancé de manière plus volontariste sur tous ces aspects, ce qui aurait évité à notre mouvement sportif de se trouver dans une situation difficile à gérer, sinon pénalisante.