Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 272 760
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
L'avis du Gouvernement sur les amendements est défavorable. Cette précision est inutile, les dispositions générales du code de procédure pénale relatives à la rédaction des procès-verbaux sont applicables, notamment celles de l'article 429, ainsi que nous l'avons déjà expliqué.
