Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 272 760
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Remplacer ensuite cette perversion sémantique, qui consiste à faire croire que « section spécialisée » n'est pas « section spéciale », par « procédure d'exception » est tout aussi indigne.
